CONSEIL EXÉCUTIF Cent vingt-huitième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire
EB128/3 17 janvier 2011
Rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif Rapport du Directeur général 1. Le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif a tenu sa treizième réunion à Genève les 13 et 14 janvier 2011, sous la présidence du Dr A. J. Mohamed (Oman). La liste des participants figure à l’annexe 1 ci-jointe. Le Comité a adopté son ordre du jour.1
Point 2 de l’ordre du jour Orientations stratégiques 2.1 Réformes gestionnaires : examen des progrès (document EBPBAC13/2)
2. Le Comité a salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Système mondial de gestion dans cinq Régions de l’OMS et au Siège. Le Comité a exprimé son inquiétude quant à la décision de la Région des Amériques/l’OPS de ne pas appliquer le Système mondial de gestion, et des questions ont été posées sur les conséquences du fait que toutes les Régions ne participent pas. L’un des principaux points soulevés a été la nécessité d’assurer l’harmonisation du système de l’OPS avec le Système mondial de gestion afin d’obtenir des informations complètes et cohérentes dans les six Régions de l’OMS. Le Secrétariat a confirmé que les conséquences de cette décision étaient encore étudiées mais a reconnu qu’une harmonisation en vue d’assurer la communication nécessaire entre les deux systèmes entraînerait aussi des coûts supplémentaires. À la demande du Comité, le Secrétariat de l’OPS a indiqué qu’une allocation de US $20 millions avait été approuvée pour couvrir l’ensemble des dépenses liées à la modernisation du système de gestion de l’information de l’OPS et que le système de l’OPS serait harmonisé avec le Système mondial de gestion et répondrait à ses normes. 3. Le Comité a demandé des informations complémentaires au sujet des résultats de l’enquête sur le Système mondial de gestion menée par le Siège. Le Secrétariat a expliqué que la mise en œuvre du Système mondial de gestion avait été une entreprise de grande ampleur. À son lancement en 2008, le Système n’était pas complètement stable. En outre, avec la modification des méthodes de travail consécutive à l’instauration du Système, le personnel technique a dû assumer de nouvelles responsabilités et rendre davantage de comptes. Les enseignements tirés lors du déploiement initial ont facilité la mise en œuvre du Système lors des phases suivantes.
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Voir le document EBPBAC13/1.
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4. Le Commissaire aux Comptes a confirmé qu’une vérification complète du Système du point de vue des technologies de l’information serait effectuée en 2011 et que le rapport sur ce point serait présenté aux États Membres en 2012. Le Secrétariat a aussi informé le Comité des mesures de renforcement de la sécurité du Système, notamment de l’utilisation de tokens pour l’accès à distance. 5. Le Comité a soutenu l’extension du cadre de gestion des risques aux Régions et a encouragé le Secrétariat à appliquer ce cadre au-delà du domaine de l’administration. Des informations complémentaires sur le registre des risques et les plans d’atténuation des risques ainsi qu’une description des procédures établies pour gérer les risques ont été demandées au Secrétariat. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat contenu dans le document EBPBAC13/2.
Point 3 de l’ordre du jour Questions soumises au Conseil exécutif pour examen et/ou sur lesquelles le Comité est invité à formuler des recommandations à l’intention du Conseil 3.1 Budget programme 2008-2009 : appréciation de l’exécution (document EB128/22)
6. Le Comité a noté qu’il avait examiné le rapport succinct sur l’appréciation de l’exécution du budget programme 2008-2009 à sa douzième réunion en mai 2010.1 7. Le Comité a constaté avec plaisir que le rapport était concis et de lecture agréable et a noté que, ayant été prêt tôt, il avait pu être utilisé pour élaborer le projet de budget programme 2012-2013, en particulier concernant les réalisations et les enseignements tirés. 8. Cependant, les membres du Comité ont signalé que l’expression « partiellement atteint » devait être mieux définie et ont demandé au Secrétariat d’envisager l’introduction, dans les futurs rapports, de sous-catégories dans cette catégorie, ainsi que d’informations sur les enseignements tirés et les principales difficultés, afin d’exposer plus clairement les raisons pour lesquelles un objectif a été partiellement atteint. Le Comité a également noté que le rapport était principalement fondé sur une auto-évaluation et a suggéré qu’il serait bon de procéder, d’une manière ou d’une autre, à une validation externe. 9. Le Comité a également fait des observations sur le niveau relativement faible des fonds disponibles pour la mise en œuvre du budget programme s’agissant de certains objectifs stratégiques au cours de l’exercice 2008-2009, en particulier ceux concernant la réalisation de certains objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé et les maladies non transmissibles. Il a souligné qu’il fallait s’orienter vers une budgétisation plus réaliste et faire une analyse détaillée de l’exécution du budget programme lorsque celle-ci n’est pas optimale. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport.
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Voir le document A63/49.
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3.2
Mise en œuvre du budget programme 2010-2011 : actualisation (document EB128/23)
10. Le Comité a salué le rapport et a noté, en particulier, qu’il était clair, transparent et utile pour déterminer les décisions que prendra l’OMS dans le domaine du budget à l’avenir, y compris la réforme du processus budgétaire à plus long terme. 11. Le Comité a noté que le déficit de recettes prévu pour l’exercice 2010-2011 était très inquiétant et a demandé instamment au Secrétariat d’en tenir compte lors de la révision du projet de budget programme pour 2012-2013. 12. Certains membres du Comité ont demandé des informations sur les programmes qui risquaient de connaître les déficits de financement les plus graves ou de ne pas être menés à bien en totalité ou même partiellement si le déficit de recettes devait être aussi important que prévu. Le Secrétariat a répondu que le recensement des domaines à plus haut risque était en cours et que l’on veillait à une répartition optimale des fonds disponibles. 13. Répondant à des questions du Comité, le Secrétariat a expliqué les différents éléments de la notion de report et a précisé que, quand les recettes sont inférieures aux dépenses, comme c’est actuellement le cas, le report était réduit pour financer les dépenses du moment. Cependant, un report est nécessaire pour assurer la continuité et il devrait, par prudence, représenter environ six mois de traitements et d’activités, soit à peu près 25 % du budget. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport figurant dans le document EB128/23.
3.3
Plan stratégique à moyen terme 2008-2013 et projet de budget programme 2012-2013 (document EB128/24)
14. Le Comité a salué la disposition du Secrétariat à tenir compte de la situation financière actuelle lors de la révision du projet de budget programme et a noté que celui-ci n’avait pas pu être révisé avant le Conseil exécutif. Les États Membres ont signalé que ce budget était ambitieux mais ont reconnu qu’il devait aussi être réaliste sans remettre en cause les acquis en santé publique. 15. Le Comité a souligné que le budget révisé devait être disponible six à huit semaines avant l’Assemblée mondiale de la Santé afin de pouvoir être examiné et discuté. Le Comité a aussi suggéré l’organisation d’une réunion pour informer les États Membres pendant le processus de révision. 16. Les membres du Comité ont suggéré que le budget révisé soit basé autant que possible sur des estimations réalistes des recettes et des dépenses et indique clairement la série d’étapes à franchir pour obtenir des résultats démontrés, ce qui améliorerait la crédibilité et l’utilisation du budget à des fins de contrôle. Certains sujets doivent rester prioritaires ou le devenir encore davantage. Le Comité a signalé, en particulier, les activités liées aux objectifs du Millénaire pour le développement 4 (Réduire la mortalité infantile) et 5 (Améliorer la santé maternelle) et celles liées aux maladies non transmissibles. Le budget doit aussi indiquer les décisions stratégiques concernant les domaines dans lesquels l’Organisation réduirait ses activités. Les ressources doivent être réparties de façon plus équilibrée entre les Régions et le Siège et cette répartition doit être fondée sur des critères clairs, à définir.
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17. Le Comité a noté que la répartition des fonds et les taux d’exécution étaient très variables selon les objectifs stratégiques et a demandé au Secrétariat d’expliquer ces variations. Il a suggéré qu’il serait important de tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre du budget programme 2008-2009. Les enseignements tirés de l’actualisation sur la mise en œuvre du budget programme 2010-2011 et l’examen à moyen terme – en cours – du plan stratégique à moyen terme 2008-2013 devraient aussi être pris en compte. 18. Le Comité a souligné que le débat sur le budget était étroitement lié à celui sur l’avenir du financement de l’OMS, inscrit à l’ordre du jour provisoire de la prochaine session du Conseil exécutif. 19. Le Secrétariat a pris acte de ces observations et s’est engagé à fournir une version révisée du projet de budget programme 2012-2013 avant la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé. 20. Le Comité a accueilli avec satisfaction l’examen à mi-parcours du plan stratégique à moyen terme 2008-2013 effectué par le Secrétariat et attend avec intérêt de recevoir le rapport analytique. Le Comité a recommandé que le Conseil exécutif tienne compte des observations consignées ci-dessus, lors de son examen du projet de plan stratégique à moyen terme 2008-2013 et de l’avant-projet de budget programme 2012-2013 et dans les recommandations y relatives.
3.4
Barème des contributions 2012-2013 (document EB128/25)
21. Le Comité a examiné le rapport du Directeur général sur le barème des contributions 2012-2013, qui reflète l’application du dernier barème des quotes-parts de l’ONU disponible, adopté en décembre 2009,1 et qui est le même que le barème actuellement utilisé. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’adopter le projet de résolution figurant dans le document EB128/25.
3.5
Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière (documents EB128/26 et EB128/26 Corr.1)
22. Le Comité s’est dit favorable aux changements proposés aux articles 14.8 et 14.9 du Règlement financier pour permettre des vérifications annuelles et non plus biennales des états financiers de l’OMS, ce qui devrait, estime-t-on, accroître l’intégrité financière de l’Organisation. 23. Le Comité a proposé un nouvel amendement à l’article 14.1 du Règlement financier portant sur le mandat du Commissaire aux Comptes,2 pour refléter la pratique actuelle suivie par l’Assemblée de la Santé. 24. Par conséquent, le projet de résolution soumis à l’examen du Conseil exécutif a été révisé comme suit :
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Résolution 64/248 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Voir annexe 2.
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Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur les amendements proposés au Règlement financier en ce qui concerne notamment les vérifications annuelles des états financiers et l’adoption complète des normes comptables internationales du secteur public ;1 Rappelant la résolution WHA60.9 intitulée « Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière : introduction des normes comptables internationales du secteur public » ; RECOMMANDE à la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Règlement financier ; Rappelant la résolution WHA60.9 intitulée « Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière : introduction des normes comptables internationales du secteur public » ; ADOPTE les amendements aux articles 14.1, 14.8 et 14.9 du Règlement financier tels qu’indiqués à l’annexe, avec effet au 1er janvier 2012. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’adopter le projet de résolution figurant dans le document EB128/26 avec l’amendement indiqué ci-dessus et avec l’annexe amendée à la résolution telle qu’elle figure dans l’annexe 2 du présent rapport.
3.6
Ressources humaines : rapport annuel (documents EB128/31 et EB128/31 Add.1)
25. Le Comité s’est félicité des progrès décrits dans le rapport et a exprimé sa satisfaction quant aux informations plus détaillées fournies, et notamment l’analyse des tendances sur la période de 10 ans 2000-2010. On a fait observer que cette présentation pourrait éventuellement servir de modèle à d’autres organismes des Nations Unies. Le Comité a estimé qu’il était possible de parvenir à l’égalité entre les sexes d’ici 2020. Il a vivement encouragé l’Organisation à accroître ses efforts de prospection et de recherche de la diversité afin d’améliorer la représentation géographique et l’équilibre entre les sexes dans toutes les Régions. 26. Le Comité a prié le Secrétariat d’être sensible à l’impact sur le moral du personnel en poursuivant le programme de réforme des ressources humaines dans le cadre d’une situation financière incertaine. Il a également prié le Secrétariat de veiller à ce que tout modèle révisé de dotation en personnel soit conforme à la configuration du financement. 27. Le Comité a soutenu les efforts déployés pour améliorer le système de gestion des compétences aussi bien en termes d’observance des critères que de qualité des appréciations. Le Secrétariat a été prié d’intensifier ses efforts pour renforcer et développer encore les compétences de son personnel. L’action de l’OMS, en tant qu’institution spécialisée, repose sur la qualité de son personnel. 1
Document EB128/26.
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28. Le Comité a mis en lumière la réussite de l’exercice pilote portant sur la mobilité effectué dans la Région du Pacifique occidental. L’exercice reposait sur les principes de confiance, de cohérence et de consultation. On a souligné l’importance qu’il y avait à maintenir un équilibre entre stabilité en ce qui concerne la rétention et le transfert des compétences et souplesse en ce qui concerne les types d’engagement. Le Comité a demandé que l’on privilégie l’utilisation de descriptions de poste génériques pour faciliter le recrutement et la mobilité. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note des rapports contenus dans les documents EB128/31 et EB128/31 Add.1.
3.7
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale (document EB128/32)
29. Le Comité a été informé que l’OMS consultait d’autres institutions spécialisées du système des Nations Unies pour veiller à la mise en œuvre cohérente des décisions de la Commission de la Fonction publique internationale relatives à l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel dans les lieux d’affectation déconseillés aux familles. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note du rapport contenu dans le document EB128/32.
3.8
Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel (document EB128/36)
30. Le Comité s’est félicité des amendements proposés au Règlement du Personnel. Il a noté que les changements concernant les congés annuels et les congés de maladie favoriseraient encore la tendance à une responsabilité individuelle accrue des membres du personnel au sein de l’Organisation. 31. Par souci de cohérence avec l’évolution du domaine des ressources humaines entre les organismes du système des Nations Unies, un amendement a été proposé au projet de résolution. Le projet de résolution se lirait donc comme suit : Le Conseil exécutif, CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel avec effet au 1er février 2011 en ce qui concerne le classement des postes, les examens médicaux et vaccinations, la promotion, la mutation, les congés annuels, le congé sans traitement, le congé de maladie, le congé de maladie sous régime d’assurance et la suppression de postes, avec effet au 1er janvier 2011 en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, et avec effet à compter de l’année scolaire en cours le 1er janvier 2011 en ce qui concerne l’allocation pour frais d’études. PRIE le Directeur général de soumettre pour examen à la cent vingt-neuvième session du Conseil exécutif une révision de l’article 420.2 du Règlement du Personnel qui rendrait plus rigoureux les critères d’octroi des engagements continus et d’inclure dans sa proposition une enveloppe proposée pour les engagements continus sur la base des besoins en personnel de base de l’OMS.
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32. Compte tenu des amendements proposés à la résolution, le Comité a recommandé un moratoire dans l’octroi des engagements continus, jusqu’à ce que le Conseil exécutif ait délibéré sur ce point en mai 2011. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif d’adopter le projet de résolution amendé ci-dessus. Le Comité a également recommandé au Conseil exécutif d’adopter la deuxième résolution contenue dans le document EB128/36.
3.9
Rapports de situation (document EB128/35)
33. Le Comité a examiné le rapport sur l’application de la résolution WHA63.7 concernant le plan-cadre d’équipement et de la résolution WHA63.6 sur la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux. Il a demandé des éclaircissements concernant les chiffres cités dans le projet de budget programme 2012-2013 relatifs aux progrès accomplis pour rattraper le retard des projets du plan-cadre d’équipement. Le Secrétariat a confirmé qu’un retard important dans des réparations et rénovations nécessaires et urgentes subsistait et que le programme de rattrapage de ces réparations s’étendrait sur plusieurs exercices budgétaires. Les activités ont été reprogrammées et rééchelonnées en privilégiant les projets ayant trait à la sécurité et à la sûreté des infrastructures. 34. Le Comité a aussi demandé des éclaircissements quant au mécanisme durable de financement adopté dans la résolution WHA63.7. En réponse, le Secrétariat a expliqué que le fonds immobilier serait doté en ressources au moyen d’une ou plusieurs des méthodes suivantes : crédits budgétaires, prélèvements en rapport avec l’occupation des postes et provision pour amortissement prélevée sur les contributions volontaires. Le fonds n’accumulera pas des ressources mais financera en totalité les projets approuvés au titre du plan-cadre d’équipement. 35. Le Comité a demandé au Secrétariat d’inclure dans les rapports futurs des détails sur le calendrier des projets et les dépenses afférentes. Le Comité a recommandé au Conseil exécutif de prendre note des rapports de situation contenus dans le document EB128/35.
4.1
Rapport du Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance (document EBPBAC13/3)
36. Le Président du Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance a présenté le rapport du Comité en soulignant qu’il s’agissait d’une ressource destinée au Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif pour une meilleure transparence. Son action a été et continuera d’être de définir les questions et de donner des avis d’experts dans les domaines de la surveillance couverts par son mandat. Il s’agit, entre autres, d’examiner les approches, la couverture et les recommandations du vérificateur intérieur des comptes et du Commissaire aux Comptes, pour veiller à la meilleure utilisation possible des ressources engagées dans les différents domaines de la surveillance. 37. Au cours de la discussion qui a suivi, le Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance a été félicité pour les éclaircissements apportés par le rapport et son contenu informatif. Des observations ont été faites sur le processus et sur la teneur du rapport. Le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration a approuvé l’intention du Comité consultatif indépendant d’experts 7
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de la Surveillance de se réunir trois fois par an les deux prochaines années au moins, afin de lui permettre de traiter plus en profondeur certaines priorités essentielles. 38. Il a été noté que les futurs rapports incluraient une évaluation de l’efficacité avec laquelle le Secrétariat a mis en œuvre les recommandations faites. 39. Les observations du Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance sur le processus de budgétisation de l’OMS, la nécessité d’étendre la gestion des risques à un niveau stratégique, la gestion des liquidités, ainsi que sur l’efficacité et l’adéquation des ressources pour la vérification intérieure et extérieure des comptes ont été discutées. 40. Le Secrétariat a fait observer qu’il allait travailler en étroite collaboration avec le Comité consultatif indépendants d’experts de la Surveillance pour résoudre les questions soulevées. 41. Le Président du Comité consultatif indépendants d’experts de la Surveillance a attiré l’attention sur les risques potentiels inhérents au changement du Commissaire aux Comptes à mi-parcours dans le processus d’application des normes comptables internationales du secteur public. Il a déclaré que le Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance n’avait pas pris position quant à la durée du mandat du Commissaire aux Comptes actuel. Le Comité a pris note du rapport du Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance contenu dans le document EBPBAC13/3.
4.2
Rapport du Bureau des services de contrôle interne (document EBPBAC13/4)
42. Le Comité a examiné le rapport du vérificateur intérieur des comptes et a pris note des difficultés auxquelles le Bureau des services de contrôle interne est confronté pour assurer une couverture suffisante des services de contrôle interne, compte tenu de la réduction des effectifs. Le Comité a pensé que le Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance pourrait souhaiter examiner le niveau des ressources mises à la disposition du Bureau. 43. En étudiant les priorités, la portée et la couverture du plan de travail du Bureau pour 2011 basé sur le risque, le Comité a indiqué qu’il aimerait recevoir des informations supplémentaires sur les questions présentant des risques majeurs pour l’Organisation, comme c’était le cas dans le rapport du Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance. 44. Le Comité a également fait des suggestions spécifiques sur les critères à appliquer dans le modèle d’évaluation du risque afin de donner la priorité à l’élaboration de futurs plans de travail. Le Comité a pris note du rapport du Bureau des services de contrôle interne contenu dans le document EBPBAC13/4.
4.3
Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux Comptes et du vérificateur intérieur des comptes (document EBPBAC13/5)
45. Le Comité a soutenu une recommandation du Comité consultatif indépendant d’experts de la Surveillance d’améliorer la présentation du rapport du Secrétariat sur l’état de la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux Comptes et du vérificateur intérieur des comptes au moyen d’un suivi attentif. Le Comité a demandé d’inclure dans le rapport une analyse plus quantitative. De plus, une demande a été faite d’ajouter une liste des recommandations classées. Cette liste donnerait 8
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au Comité une vue plus large des vérifications à l’étude et soulignerait l’importance des recommandations toujours en cours. 46. Le Comité a accepté la proposition du Secrétariat d’aligner davantage le calendrier du rapport du Secrétariat avec les autres rapports de situation de la vérification intérieure et extérieure pour les futures sessions du Comité. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat contenu dans le document EBPBAC13/5.
4.4
Rapports du Corps commun d’inspection (document EBPBAC13/6)
47. Un représentant du Corps commun d’inspection a présenté ce point en décrivant les travaux du Corps commun et en notant le bon niveau d’application par l’OMS des recommandations qui ont été faites. Le Directeur général a remercié le Corps commun d’inspection pour son travail et a souligné sa volonté de veiller à une application en temps utile des recommandations du Corps commun lorsqu’elles sont pertinentes pour les activités de l’OMS. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat contenu dans le document EBPBAC13/6.
Point 5 de l’ordre du jour Adoption du rapport et clôture de la réunion 48. Le Comité a adopté son rapport.
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ANNEXE 1 LISTE DES PARTICIPANTS MEMBRES, SUPPLÉANTS ET CONSEILLERS Oman Dr A. J. Mohamed (Président) Allemagne M. B. Kümmel (suppléant du Dr E. Seeba) M. T. Ifland (suppléant) Dr B. Gehrmann (suppléant) Mme C. Schiefler (suppléant) Brésil Mme B. B. De Souza E Silva (suppléant du Dr P. Buss) Mme A. Martins (suppléant) Burundi Dr N. Birintanya M. B. Ntahiraja (suppléant) Canada Mme J. Billings (suppléant du Dr K. Dodds) Mme G. Wiseman (suppléant) M. L. Jones (suppléant) Mme J. Hamilton (suppléant) M. P. Blais (suppléant) Chine Dr Ren Minghui Dr Liu Peilong (suppléant) Mme Liu Hua (suppléant) M. Xing Jun (suppléant) M. Teng Fei (suppléant) Mme Ru Lixia (suppléant) 11
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Annexe 1
France M. S. Chatelus (suppléant de M. D. Houssin) Mme G. Chedeville-Murray (suppléant) Mme C. Houvenagel (suppléant) Inde M. S. Prasad (suppléant de M. K. Chandramouli) Japon Dr M. Mugitani (suppléant du Dr S. Omi) Dr T. Takei (suppléant) M. M. Sakata (suppléant) M. Y. Otake (suppléant) Dr T. Suzuki (suppléant) Maroc M. J. Hazim (suppléant de Mme Y. Baddou) M. A. Samri (suppléant) Timor-Leste Mme M. Hanjam Soares Dr O. M. Freitas Belo (suppléant) Dr A. Correia Guterres (suppléant) M. J. P. da Silva Soares (suppléant) Membre de droit Dr M. Kökény (Président du Conseil exécutif)
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Annexe 1
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ÉTATS MEMBRES NE FAISANT PAS PARTIE DU COMITÉ Australie Mme A. Creelman M. S. Commar M. P. Gunaratnam Bangladesh M. M. H. Kabir M. F. M. Kazi Barbade Dr C. Babb-Schaefer Belgique Mme M. Deneffe Haïti Burkina Faso M. J. B. Alexandre Mme G. Dabre Hongrie Côte d’Ivoire Mme B. Quacoe Danemark Mme A. C. Christensen Mme S. Gyrup Équateur M. M. Montalvo Dr J. Moreira Mme V. Poveda M. G. Giler Mme M. C. Vivar Espagne Mme P. Serrano Sanchez États-Unis d’Amérique Mme A. Blackwood M. R. Adam Mme R. Langer Ziv Italie M. V. Enrico Luxembourg M. M. de Bourcy Mexique M. J. R. Lorenzo 13
M. C. McIff M. Z. Ashfaq Fédération de Russie Mme E. M. Shipileva Dr M. S. Tseshkovskiy Finlande M. E. Lahtinen Mme H. Tanhua Guatemala Mme A. Chavez Bietti Mme A. R. Toledo Ordoñez
Mme N. Kondorosi M. A. Méscàros Iraq M. U. Ibrahim Israël
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Annexe 1
Monaco Mme C. Lanteri Nigéria Mme C. O. Yahaya M. B. A. Usman Norvège
Rwanda M. A. Kayitayire Singapour M. S. C. Seah M. S. N. Syed Hassim Mme Y. W. Tan Suède
M. T. E. Lindgren Mme S. C. Moe M. H. Storbekkronning Pays-Bas Mme E. van Woersem Pologne
M. F. Lennartsson Mme A. Molin Hellgren Suisse M. M. Bruchez Mme A. Ruppen Turquie
Mme J. Chojecka M. W. Gwiazda Portugal M. A. Valadas da Silva République tchèque
Mme E. Ekeman Zimbabwe Mme T. Dlodlo Mme P. Nyagura AUTRES
Mme B. Souskova Corps commun d’inspection Royaume-Uni M. N. Cassidy M. J. Joo-Thomson M. M. Rush Mme N. Shipton-Yates Mme S. Weeks M. G. Biraud M. Numayr Chowdhury
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ANNEXE 2 RÈGLEMENT FINANCIER
TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2010 TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ
OBSERVATIONS
Article XIV – Vérification extérieure 14.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un Membre, sont nommés par l’Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Leur mandat est de quatre ans, couvrant deux exercices budgétaires, et peut être renouvelé une fois pour un mandat supplémentaire de quatre ans. Le ou les commissaires désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l’Assemblée de la Santé. Pour inclure dans le Règlement financier la durée du mandat du Commissaire aux Comptes, afin de refléter la pratique actuelle.
14.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d’un Membre, sont nommés par l’Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Le ou les commissaires désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l’Assemblée de la Santé.
14.2 Sous réserve d’une directive spéciale de l’Assemblée de la Santé, chaque vérification par le ou les commissaires aux comptes s’effectue selon les normes usuelles généralement acceptées en la matière et conformément au mandat additionnel énoncé dans l’appendice au présent Règlement.
14.3 Le ou les commissaires aux comptes peuvent formuler des observations sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable, les contrôles financiers intérieurs et, en général, l’administration et la gestion de l’Organisation.
14.4 Le ou les commissaires aux comptes sont complètement indépendants et sont seuls responsables de la conduite du travail de vérification et, sauf dans les cas autorisés par l’article 14.7 ci-dessous, de tout examen local ou spécial.
14.5 L’Assemblée de la Santé peut demander au(x) commissaire(s) aux comptes de procéder à certains examens spécifiques et de déposer des rapports distincts sur leurs résultats.
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16 TEXTE RÉVISÉ PROPOSÉ OBSERVATIONS 14.8 Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport sur la vérification du rapport financier biennal des états financiers annuels établis par le Directeur général conformément à l’article XIII. Il(s) consigne(nt) dans ce rapport les renseignements jugés nécessaires sur les questions visées au paragraphe 14.3 et dans le mandat additionnel. 14.9 Le ou les rapports du ou des commissaires aux comptes ainsi que le rapport les états financiers vérifiés sont transmis par l’intermédiaire du Conseil exécutif à l’Assemblée de la Santé au plus tard le 1er mai qui suit la fin de l’exercice auquel l’année à laquelle les comptes définitifs se rapportent. Le Conseil exécutif examine le rapport financier intérimaire, le rapport financier de l’exercice les états financiers annuels et le ou les rapports de vérification des comptes et les transmet à l’Assemblée de la Santé en y joignant les observations qu’il juge souhaitables. L’article 13.2 a été révisé en 2010 pour que des états financiers soient établis chaque année conformément à la norme IPSAS 1. Ce changement garantit que les états financiers annuels sont vérifiés. Le commissaire aux comptes présentera au Conseil exécutif tous les ans, et non plus à la fin de chaque exercice seulement, les états financiers annuels vérifiés.
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TEXTE EXISTANT AU 1er JANVIER 2010
14.6 Le Directeur général fournit au(x) commissaire(s) aux comptes toutes les facilités nécessaires pour effectuer la vérification.
14.7 Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de vérification, le ou les commissaires aux comptes peuvent faire appel aux services du vérificateur général des comptes (ou du fonctionnaire de titre équivalent) d’un pays quelconque, ou aux services d’experts comptables agréés de réputation établie ou de toute autre personne ou firme qui, de l’avis du ou des commissaires aux comptes, possède les qualifications techniques voulues.
=
14.8 Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport sur la vérification du rapport financier biennal établi par le Directeur général conformément à l’article XIII. Il(s) consigne(nt) dans ce rapport les renseignements jugés nécessaires sur les questions visées au paragraphe 14.3 et dans le mandat additionnel.
=
=
14.9 Le ou les rapports du ou des commissaires aux comptes ainsi que le rapport financier vérifié sont transmis par l’intermédiaire du Conseil exécutif à l’Assemblée de la Santé au plus tard le 1er mai qui suit la fin de l’exercice auquel les comptes définitifs se rapportent. Le Conseil exécutif examine le rapport financier intérimaire, le rapport financier de l’exercice et le ou les rapports de vérification des comptes et les transmet à l’Assemblée de la Santé en y joignant les observations qu’il juge souhaitables.
Annexe 2