Déclaration de l’UE en réponse aux co-présidents du Groupe de Minsk, au Représentant personnel de la présidence en exercice pour le conflit dont relève la Conférence de Minsk, ainsi qu’au chef de Groupe de Planification de Haut Niveau

Abolition of “year and a day rule”.
Restriction on institution of proceedings for a fatal offence.
Short title, commencement and extent.