The OSCE Secretariat bears no responsibility for the content of this document FSC.EMI/51/25 and circulates it without altering its content. The distribution by OSCE 15 April 2025 Conference Services of this document is without prejudice to OSCE decisions, as set out in documents agreed by OSCE participating States. FRENCH only REPRE S ENTATION PERMANENTE DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO AUPRES DE L'ORGANISATION POUR LA SECUzuTE ET LA COOPERATION EN EUROPE
Ref. :2025-00150
Note Verbale
La Représentation Permanente de la Principauté de Monaco auprès de I'OSCE présente ses compliments aux DéIégations des Etats participants, ainsi qu'au Centre de Prévention des Conflits ot, se référant à la décision FSC.DEC/2109, a l'honneur de leur fournir ci-joint la réponse de Monaco au questionnaire sur le Code de Conduite relatif aux aspects politico-militaires de la
sécurité.
La Représentation Permanente de la Principauté de Monaco auprès de I'OSCE saisit cette occasion pour renouveler arrx Délégations des Etats participants et au Centre de Prévention des Conflits les assurances de sa haute considératio.g_. Berlin, le 15 awil2025
,,.@
Destinataires : - Tous les Etats participants de I'OSCE - Centre de Prévention des Conflits
KlingelhôferstraBe 7 +49 (0) 30 263903 s0 D-10785 Berlin osce.monaco@diplomatie. gouv.mc Principauté de Monaco
Questionnaire sur le code de conduite de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité Avril 2025
1 1. Exposé des mesures de prévention et de lutte contre le terrorisme 1.1. A quels accords et arrangements (universels, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux) visant à prévenir et à combattre le terrorisme votre Etat est-il partie ?
Est devenu partie Loi et date de ratification, par : ratification adhésion, succession, P(R), adhésion P(a), acceptation ou Nom du traité succession P(s), approbation acceptation P(A), approbation P(AA), ou n’est pas partie
Instruments juridiques universels
1. Convention relative aux infractions et à P(a) Adhésion le 02/06/1983 certains autres actes survenant à bord des Ordonnance Souveraine aéronefs (1963) n° 7.963 du 24/04/1984 2. Convention pour la répression de la P(a) Adhésion le 03/06/1983 capture illicite d’aéronefs (1970) Ordonnance Souveraine n°7.962 du 24/04/1984 Ordonnance d’application n°15.665 du 07/02/2003 3. Convention pour la répression d’actes P(a) Adhésion le 03/06/1983 illicites dirigés contre la sécurité de Ordonnance Souveraine l’aviation civile (1971) n°7.964 du 24/04/1984 Ordonnance d’application n°15.655 du 07/02/2003 4. Convention sur la prévention et la P(a) Adhésion le 27/11/2002 répression des infractions contre les Ordonnance Souveraine personnes jouissant d’une protection n°15.638 du 24/01/2003 internationale (1973) Ordonnance d’application n°15.655 du 07/02/2003 5. Convention internationale contre la prise P(a) Adhésion le 16/10/2001 d’otages (1979) Ordonnance Souveraine n°15.157 du 20/12/2001 Ordonnance d’application n°15.655 du 07/02/2003 6. Convention sur la protection physique des P(a) Adhésion le 09/08/1996 matières nucléaires (1980) Ordonnance Souveraine n°12.093 du 28/11/1996 Ordonnance d’application n°15.655 du 07/02/2003
2 7. Protocole pour la répression des actes P(a) Adhésion le 22/12/1993 illicites de violence dans les aéroports Ordonnance Souveraine servant à l’aviation civile internationale n°11.177 du 10/02/1994 (texte complémentaire à la Convention Ordonnance d’application pour la répression d’actes illicites dirigés n°15.655 du 07/02/2003 contre la sécurité de l’aviation civile) (1988) 8. Convention pour la répression d’actes P(a) Adhésion le 25/01/2002 illicites contre la sécurité de la navigation Ordonnance Souveraine maritime (1988) n°15.322 du 08/04/2002 Ordonnance d’application n°15.655 du 07/02/2003 9. Protocole pour la répression d’actes P(a) Adhésion le 25/01/2002 illicites contre la sécurité des plates- Ordonnance Souveraine formes fixes situées sur le plateau n°15.323 du 08/04/2002 continental (1988) Ordonnance d’application n°15.655 du 07/02/2003 10. Convention sur le marquage des explosifs P(a) Adhésion le 14/05/1998 plastiques et en feuilles aux fins de Ordonnance Souveraine détection (1991) n°13.645 du 05/10/1998 11. Convention internationale pour la P(R) Ratification le répression des attentats terroristes à 06/09/2001 l’explosif (1997) Ordonnance Souveraine n°15.083 Ordonnance d’application n°15.088 du 30/10/2001 12. Convention internationale pour la P(R) Ratification le répression du financement du terrorisme 10/11/2001 (1999) Ordonnances Souveraines n° 15.319 du 08/04/2002, n° 15.321 du 08/04/2002, n° 15.453 du 08/08/2002, n° 15.454 du 08/08/2002 et n°15.665 du 07/02/2003 Ordonnance d’application n° 15.320 du 08/04/2002 Loi n° 1.253 du 12/07/2002 13. Convention internationale pour la Signature le 14/09/2005 répression des actes de terrorisme nucléaire (2005) 14. Convention sur l’interdiction de la mise au P(R) Ratification le point, de la fabrication, du stockage et de 01/06/1995 l’emploi des armes chimiques et sur leur Ordonnances Souveraines destruction (1992) n°15.760 du 03/04/2003, n°16.382 du 20/07/2004
3 15. Convention internationale contre la P(R) Ratification le criminalité transnationale organisée 05/06/2001 (2000) Ordonnance Souveraine n°16.025 du 03/11/2003 16. Protocole additionnel à la Convention P(R) Ratification le internationale contre la criminalité 05/06/2001 organisée contre le trafic illicite de Ordonnance Souveraine migrants par terre, air et mer (2000) n°16.026 du 03/11/2003 17. Protocole additionnel à la Convention P(R) Ratification le internationale contre la criminalité 05/06/2001 organisée visant à prévenir, réprimer et Ordonnance Souveraine punir la traite des personnes, en n°16.026 du 03/11/2003 particulier des femmes et des enfants (2000) 18. Traité des Nations unies sur le commerce P(a) Adhésion le 30/06/2016 des armes (2013) Ordonnance Souveraine n°6.102 du 13/10/2016 19. Convention de l’UNESCO sur les mesures à P(R) Ratification le prendre pour interdire et empêcher 25/08/2017 l’importation, l’exportation, le transfert Ordonnance Souveraine illicite de propriété de biens culturels n°6.709 du 13/12/2017 (1970)
Instruments juridiques du Conseil de l’Europe
20. Convention relative au blanchiment, au P(a) Adhésion le 10/05/2002 dépistage, à la saisie et à la confiscation Ordonnance Souveraine des produits du crime (1990) STCE n°141 n°15.452 du 08/08/2002 21. Convention européenne d’extradition P(R) Ratification le (1957) STCE n°024 30/01/2009 Ordonnance Souveraine n°2.120 du 23/03/2009 22. Protocole additionnel à la Convention P(R) Ratification le européenne d’extradition (1975) STCE 30/01/2009 n°086 Ordonnance Souveraine n°2.121 du 23/03/2009 23. Deuxième Protocole additionnel à la P(R) Ratification le Convention européenne d’extradition 30/01/2009 (1978) STCE n°098 Ordonnance Souveraine n°2.122 du 23/03/2009 24. Convention européenne d’entraide P(R) Ratification le judiciaire en matière pénale (1959) STCE 19/03/2007 n°030 Ordonnance Souveraine n°1.088 du 04/05/2007
4 25. Convention européenne pour la P(R) Ratification le répression du terrorisme (1977) STCE 18/09/2007 n°090 Ordonnance Souveraine n°1.416 du 23/11/2007 26. Protocole portant amendement à la P(R) Ratification le Convention européenne sur la répression 04/07/2016 du terrorisme (2003) STCE n°190 27. Convention européenne sur la prévention P(R) Ratification le du terrorisme (2005) STCE n°196 25/04/2016 Ordonnance Souveraine n°6.030 du 09/09/2016 28. Protocole additionnel à la Convention du P(R) Ratification le Conseil de l’Europe pour la prévention du 04/10/2016 terrorisme (2015) STCE n°217 Ordonnance Souveraine n°6.494 du 28/07/2017 29. Convention européenne sur la lutte contre P(R) Ratification le la traite des êtres humains (2005) STCE 30/11/2015 n°197 Ordonnance Souveraine n°5.803 du 11/04/2016 30. Convention relative à la cybercriminalité P(R) Ratification le (2001) STCE n°185 17/03/2017 Ordonnance Souveraine n°6.492 du 28/07/2017 31. Protocole additionnel à la Convention P(R) Ratification le relative à la cybercriminalité (2003) STCE 17/03/2017 n°189 Ordonnance Souveraine n°6.493 du 28/07/2017 32. Convention relative au blanchiment, au P(R) Ratification le dépistage, à la saisie et à la confiscation 23/04/2019 et entrée en des produits du crime et au financement vigueur le 01/08/2019 du terrorisme (2005) STCE n°198 Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29/07/2022
5 1.2. Quelles dispositions législatives nationales votre Etat a-t-il adopté pour appliquer les accords et les arrangements susmentionnés ?
INTITULE DATE Constitution de la Principauté de Monaco (modifiée par la loi n°1.249 du 02/04/2002 17/12/1962 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962) Code de procédure pénale de la Principauté de Monaco Promulgué le 02/04/1963 et déclaré exécutoire à dater du 05/07/1963 Ordonnance Souveraine n°2.984 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal 16/04/1963 Suprême Ordonnance Souveraine n°3.153 relative aux conditions d'entrée et de séjour des 19/03/1964 étrangers dans la Principauté Code pénal de la Principauté de Monaco Promulgué le 28/09/1967 et déclaré exécutoire à dater du 01/01/1968 Loi n°913 sur les armes et munitions 18/06/1971 Ordonnance Souveraine n°7.962 rendant exécutoire à Monaco la convention pour la 24/04/1984 répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970 Ordonnance Souveraine n°7.963 rendant exécutoire à Monaco la convention relative 24/04/1984 aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 Ordonnance Souveraine n°7.964 rendant exécutoire à Monaco la convention pour la 24/04/1984 répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 Loi n°1.144 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques 26/07/1991 Loi n° 1.162 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le 07/07/1993 blanchiment de capitaux Loi n°1.165 relative à la protection des informations nominatives 23/12/1993 Ordonnance Souveraine n°11.177 rendant exécutoire le protocole pour la répression 10/02/1994 des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale Ordonnance Souveraine n°12.093 rendant exécutoire la Convention sur la protection 28/11/1996 physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980 Ordonnance Souveraine n°13.645 rendant exécutoire la convention de l'Organisation 05/10/1998 de l'aviation civile internationale (OACI) relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection Loi n°1.222 relative à l'extradition 28/12/1999 Ordonnance Souveraine n°15.083 rendant exécutoire la Convention internationale 30/10/2001 des Nations Unies pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997
6 Ordonnance Souveraine n°15.088 relative à l'application de la Convention 30/10/2001 Internationale des Nations Unies pour la répression des attentats à l'explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997 Ordonnance Souveraine n°15.157 rendant exécutoire la convention internationale 20/12/2001 des Nations Unies contre la prise d'otages, faite à New York le17 décembre 1979 Ordonnance Souveraine n°15.319 rendant exécutoire la Convention internationale 08/04/2002 pour la répression du financement du terrorisme, faite à New-York, le 9 décembre 1999 Ordonnance Souveraine n°15.320 sur la répression du financement du terrorisme 08/04/2002
Ordonnance Souveraine n°15.322 rendant exécutoire la convention pour la répression 08/04/2002 d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 Ordonnance Souveraine n°15.323 rendant exécutoire le protocole pour la répression 08/04/2002 d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental fait à Rome le 10 mars 1988 Loi n°1.253 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des 12/07/2002 organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux Ordonnance n°15.452 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe de 08/08/2002 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 Ordonnance Souveraine n°15.453 modifiant l'ordonnance n°11.160 du 24 janvier 08/08/2002 1994 fixant les conditions d'application de la loi n°1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ordonnance Souveraine n°15.454 modifiant l'ordonnance n°11.246 du 12 avril 1994 08/08/2002 constituant un Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) Ordonnance Souveraine n°15.638 rendant exécutoire la Convention sur la prévention 24/01/2003 et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 Ordonnance n°15.655 portant application de divers traités internationaux relatifs à la 07/02/2003 lutte contre le terrorisme Ordonnance n°15.760 rendant exécutoire la Convention sur l'interdiction de la mise 03/04/2003 au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Genève le 3 septembre1992 Ordonnance n°16.025 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies contre la 03/11/2003 criminalité transnationale organisée faite à New York le 15 novembre 2000 Ordonnance n°16.026 rendant exécutoire deux protocoles additionnels à la 03/11/2003 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, d'une part visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et, d'autre part, contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, faits à New York le 15 novembre 2000 Ordonnance n°16.382 relative à l'application de la convention sur l'interdiction de la 20/07/2004 mise au point de la fabrication du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Genève, le 3 septembre 1992
7 Ordonnance Souveraine n°16.615 modifiant l’Ordonnance Souveraine n°11.160 du 11/01/2005 24 janvier 1994 fixant les conditions d’application de la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 modifiée par la loi n°1.253 du 12 juillet 2002 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, modifiée par l’Ordonnance Souveraine n°15.453 du 8 août 2002 Loi n°1.299 sur la liberté d'expression publique 15/07/ 2005 Loi n°1.318 sur le terrorisme 29 /06/2006 Ordonnance Souveraine n°631 en application de l’article 10 bis de la loi n°1.162 du 10/08/2006 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ordonnance Souveraine n°632 modifiant l’Ordonnance Souveraine n°11.160 du 24 10/08/2006 janvier 1994 fixant les conditions d’application de la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 modifiée par la loi n°1.253 du 12 juillet 2002, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, modifiée par l’Ordonnance Souveraine n°16.615 du 11 janvier 2005 Ordonnance Souveraine n°1.088 rendant exécutoire la Convention européenne 04/05/2007 d'entraide judiciaire en matière pénale Ordonnance Souveraine n°1.416 rendant exécutoire la Convention européenne pour 23/11/2007 la répression du terrorisme, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1977
Ordonnance Souveraine n°2.120 rendant exécutoire la Convention européenne 23/03/2009 d’extradition, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 Ordonnance Souveraine n°2.121 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la 23/03/2009 Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature à Strasbourg le 15 octobre 1975 Ordonnance Souveraine n°2.122 rendant exécutoire le Deuxième Protocole 23/03/2009 additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature à Strasbourg le 17 mars 1978 Loi n°1.362 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du 03/08/2009 terrorisme et la corruption Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application 03/08/2009 de la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption Ordonnance Souveraine n°4.524 instituant un Haut Commissariat à la protection des 30/10/2013 droits, des libertés et à la médiation Ordonnance Souveraine n°5.803 rendant exécutoire la Convention sur la lutte contre 11/04/2016 la traite des êtres humains conclue à Varsovie le 16 mai 2005 Loi n° 1.430 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité 13/07/2016 nationale Ordonnance Souveraine n°6.030 rendant exécutoire la Convention du Conseil de 09/09/2016 l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er juin 2007 Loi n°1.435 relative à la lutte contre la criminalité technologique 08/11/2016 Ordonnance Souveraine n°6.486 du 25 juillet 2017 instituant un Comité stratégique 25/07/2017 de la sécurité numérique
8 Ordonnance Souveraine n°6.492 rendant exécutoire la Convention du Conseil de 28/07/2017 l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185), ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001 et entrée en vigueur le 1er juillet 2004 Ordonnance Souveraine n°6.493 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la 28/07/2017 Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STCE n° 189), ouvert à la signature le 28 janvier 2003 et entré en vigueur le 1er mars 2006 Ordonnance Souveraine n°6.494 du rendant exécutoire le Protocole additionnel à la 28/07/2017 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217), ouvert à la signature à Riga le 22 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er juillet 2017 Ordonnance n°6.102 rendant exécutoire le Traité sur le commerce des armes, 13/10/2016 adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 2 avril 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014 Ordonnance Souveraine n°6.709 rendant exécutoire la Convention concernant les 13/12/2017 mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Loi n° 1.462 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le 28/06/2018 financement du terrorisme et la corruption.
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le 23/12/2020 blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des 26/05/2021 fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales
Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 11/02/2022 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte 11/02/2022 contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022 rendant exécutoire la Convention 29/07/2022 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (STCE n° 198 – dite Convention de Varsovie), adoptée le 16 mai 2005 Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures 09/12/2022 alternatives aux poursuites
9 Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et 09/12/2022 du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des 09/12/2022 instruments et des produits du crime
Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code 09/12/2022 de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale.
Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative 09/12/2022 à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée
Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de 01/02/2023 coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en 06/07/2023 matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie I)
Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en 10/08/2023 matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en 07/12/2023 matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie III)
Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en 29/02/2024 matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV)
1.3. Fournir toute information supplémentaire pertinente sur les initiatives prises au niveau national pour prévenir et combattre le terrorisme :
A) Prévention
a) Prévention de l’extrémisme violent et de la radicalisation conduisant au terrorisme
* Sur le plan éducatif, la Direction de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports assure la mise en œuvre des actions d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté, présentes
10 dans les programmes scolaires. Des activités périscolaires permettent aussi de développer le sens civique, la sensibilité aux valeurs démocratiques et aux droits de l’homme.
Monaco développe une politique d’excellence dans les enseignements délivrés aux élèves des établissements scolaires afin de favoriser leur future intégration professionnelle.
Le Service de l’Emploi accompagne les jeunes monégasques et résidents en Principauté dans la recherche d’emploi, et assure à cet effet des séances d’information et des actions de formation professionnelle, initiale et continue, pour favoriser leur bonne insertion dans le marché du travail. La Direction de l’Action et de l’Aide Sociale, qui comporte une équipe pluridisciplinaire dédiée à la prise en charge et au suivi de familles en difficulté, œuvre quant à elle pour favoriser l’intégration sociale.
Par ailleurs, un important tissu associatif sensibilise les jeunes monégasques et résidents scolarisés à Monaco au respect de l’autre et aux valeurs de paix et de partage. En outre, une association dénommée « Action Innocence » prévient les jeunes des dangers d’internet et des réseaux sociaux.
* La loi relative au terrorisme a été adoptée en Principauté le 29 juin 2006, en modifiant les articles 391-1 à 391-12 du Code pénal.
Cette loi s’articule autour de deux axes principaux : d’une part, la définition de nouvelles infractions d’actes terroristes (lutte contre l’acte principal commis par l’auteur ou un complice), d’autre part, le renforcement de la répression d’infractions déjà existantes lorsqu’elles ont été commises dans des circonstances constitutives d’actes terroristes.
Autrement dit, les infractions dites « satellites » spécifiques au terrorisme et en lien avec lui, telles que l’association de malfaiteurs, fourniture de moyens quels qu’ils soient comme la fourniture d’armes, sont réprimées en droit interne monégasque.
Le principe retenu est que, lorsque l’infraction est punie d’une peine criminelle, la peine encourue dans le cadre du terrorisme sera immédiatement supérieure dans l’échelle des peines prévue habituellement dans le code pénal monégasque.
Ce texte introduit un nouveau titre intitulé « Du terrorisme », qui donne une définition relativement large de la notion de complicité en comparaison avec celle habituellement retenue, en incriminant l’aide et l’assistance apportées à l’auteur d’un acte terroriste par la fourniture de logements, ou de tout autre moyen de subsistance ou d’assistance.
Il punit d’un emprisonnement de 5 à 10 ans le fait de fournir à l’auteur ou au complice d’un acte terroriste défini par la loi, un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches ou à l’arrestation.
* Sur le plan répressif, la loi n°1430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale donne une base légale à des actions de police administrative (enquêtes, contrôles, vidéo-protection, interception de communications électroniques, blocage des sites internet).
11 Cette loi a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale. Le texte actualise les missions de la police administrative et renforce les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative. Il modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée. En outre, cette loi crée un secret de sécurité nationale dans le but de protéger les éléments intéressant la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou dont la divulgation est de nature à nuire à ceux-ci. Par ailleurs, ce texte incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.
Un dispositif comportant une commission ad hoc et une saisine possible du Tribunal Suprême est institué pour veiller au strict respect de la loi afin de protéger les droits et libertés de la population.
La loi n°1435 du 8 novembre 2016 sur la lutte contre la criminalité technologique instaure une autorité administrative indépendante ayant pour mission la protection contre les cyber- menaces et les cyber-attaques.
L’Agence monégasque de sécurité numérique a élaboré une stratégie nationale pour la sécurité numérique axée sur 5 objectifs :
- Assurer la sécurité des infrastructures sensibles ; - Lutter contre la cybercriminalité au profit des personnes et des entreprises ; - Sensibiliser et former à la sécurité numérique ; - Développer la confiance ; - Coopérer pour améliorer la stabilité du cyberespace conformément au droit international dont il relève depuis 2013, sur décision de l’ONU.
Dans le respect de l’état de droit, l’ensemble des décisions et actions administratives peut être soumis au Haut-commissariat à la protection des droits, libertés et à la médiation et aux tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif.
La sécurité faisant l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics, l’évaluation continue du risque terroriste a été renforcée. Ce travail est mené par les divisions compétentes de la Division de la Sûreté Publique, en lien avec les services spécialisés français. Il se fonde sur les renseignements obtenus dans le cadre de la lutte contre la délinquance et le crime organisé, ainsi que contre la criminalité de droit commun alimentant les filières terroristes. Des mécanismes de gestion de crises en cas d’attaque terroristes ont été établis sur la base d’un travail d’analyse et de synthèse effectué à partir de retours d’expériences et de partenariats avec les acteurs publics et privés.
Les personnels de la Force publique (Compagnies des Sapeurs-Pompiers et des Carabiniers) et les équipes d’intervention de la police monégasque sont formés dès leur embauche et leur entraînement régulier tient compte de la menace terroriste.
12 b) Coopération aux fins de la prévention du terrorisme
Echange d’informations nominatives
Les divisions compétentes de la Direction de la Sûreté Publique utilisent et alimentent les plateformes internationales (INTERPOL, EUROPOL, etc…) et signalement les personnes recherchées pour terrorisme, dans le respect des standards internationaux de protection des données personnelles, conformément aux Chartes d’adhésion et sous le contrôle d’organismes internationaux compétents.
En juillet 2018, le champ d’application de l’accord de coopération signé en 2011 entre Monaco et EUROPOL a été élargi afin d’inclure la lutte contre le terrorisme et l’ensemble des formes les plus graves de criminalité relevant du mandat d’EUROPOL parmi les domaines de collaboration.
Un service spécialisé complète le dispositif de coopération en matière financière.
Participation aux travaux de plusieurs organes internationaux compétents en matière de lutte contre le terrorisme et son financement
Monaco est membre ou entretient des contacts avec des organes internationaux à des fins d’échange de bonnes pratiques entre professionnels concernés par la lutte contre les terroristes et le financement du terrorisme : ONUDC, OIPC/INTERPOL, CODEXTER, Groupe EGMONT, comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe/GAFI, Forum OCDE.
Monaco participe également au réseau de coopération entre Etats, suite à la ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la prévention du terrorisme, le 4 octobre 2016.
Mise en œuvre des sanctions économiques et financières internationales
• Présentation du cadre juridique des mesures de gel en Principauté
En tant que membre de l’ONU, la Principauté de Monaco applique directement toutes les mesures de gel édictées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Par ailleurs, conformément à l’Accord monétaire conclu avec l’Union européenne et aux accords bancaires franco-monégasques, la Principauté de Monaco est également tenue d’adopter l’ensemble des mesures de gel prises par les autorités européennes et françaises.
Ainsi, l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée, relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, prévoit que Monaco met en œuvre l’ensemble des sanctions de l’ONU, de l’UE et de la République française relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou destinées à faire respecter les droits de l’homme, la démocratie, la paix et la sécurité internationales.
A cet effet, la Décision du Ministre d’Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021, modifiée, liste l’ensemble des régimes de sanctions internationales en vigueur à Monaco : 44 régimes de sanctions à ce jour.
13 Quatre nouveaux régimes de sanctions ont été instaurés en droit interne en 2023 visant la République de Moldavie, le soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan et le Niger.
De même, quatre nouveaux régimes de sanctions ont été instaurés en droit interne en 2024 visant le Guatemala, les actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestrinien, la Russie et les activités déstabilisatrices menées par la Russie.
En pratique, ces mesures sont prises par décisions du Ministre d’État publiées, le jour même de leur signature, sur le site internet du Gouvernement Princier dédié aux mesures de gel des fonds. Ce site internet permet également aux professionnels de s’abonner à une newsletter afin de recevoir une notification lors de la publication de chaque nouvelle décision ministérielle (ajout, modification ou retrait d’une mesure) et de consulter diverses publications telles que des typologies de financement du terrorisme ou de la prolifération et des lignes directrices.
En outre, afin de faciliter l’information du public et en particulier des assujettis, il a été institué une liste nationale des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques à Monaco qui est publiée sur le site internet dédié aux mesures de gel des fonds. Cette liste est tenue et mise à jour par la Direction du Budget et du Trésor (DBT) et compte, à ce jour, 5 398 mentions.
Au cours de l’année 2024, 111 Décisions Ministérielles1 de gel des fonds ont été adoptées en Principauté afin de transposer :
- 68 mesures françaises, 10 mesures européennes et 5 mesures onusiennes en matière de lutte contre le terrorisme ; - 62 mesures européennes, 5 mesures onusiennes et 4 mesures françaises en matière de droits de l’homme ou d’atteinte à la paix et la sécurité internationale ; - 5 mesures onusiennes et 3 mesures européennes en matière de prolifération d’armes de destruction massive.
• Les mesures de gel adoptées eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Depuis le début du conflit russo-ukrainien en février 2022, le Ministre d’État a pris les mêmes mesures de gel des fonds que celles adoptées par l’Union européenne en vertu du Règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, modifié.
De plus, un nouveau régime de sanction a été introduit en juillet 2023 en Principauté de Monaco, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2023/1529 du 20 juillet 2023 relatif au soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (Cf. chiffre 38 de l’art. 1er de la Décision du Ministre d’Etat n° 2021-1 du 4 juin 2021, modifiée).
1 Certaines Décisions Ministérielles comportent des mises à jour de différents régimes de sanction.
14 Avant le début du conflit en Ukraine, la Principauté de Monaco adoptait également les mêmes mesures de gel des fonds et des ressources économiques à l’encontre des personnes identifiées par l’Union européenne comme étant responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
L’Ordonnance Souveraine n° 8.644 a également été modifiée en novembre 2022 afin d’introduire une obligation déclarative similaire à celle prévue par les autorités européennes. De ce fait, les personnes physiques ou morales visées par une décision de gel des fonds en vertu du Règlement (UE) 269/2014 précité doivent déclarer, auprès de la DBT, les fonds et les ressources économiques qu’ils possèdent ou contrôlent sur le territoire de la Principauté, au moyen d’un formulaire ad hoc, accessible depuis le site dédié aux mesures de gel.
La DBT reçoit également les déclarations effectuées par les établissements bancaires détenant des comptes ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une mesure de gel et tient à jour le fichier des fonds gelés en Principauté de Monaco. Actuellement, une quinzaine de personnes ont leurs fonds et ressources économiques gelés en Principauté de Monaco.
Par ailleurs, du fait de l’union douanière de la Principauté de Monaco avec la France, les dispositions du Règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014, modifié, qui imposent des mesures d’embargos sectorielles eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, sont directement applicables à Monaco.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
* En 2021 a eu lieu la publication de l’Ordonnance Souveraine n° 8.964 du 6 décembre 2021 créant un Comité de coordination et de suivi de la Stratégie Nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
L’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 en a complété et précisé les missions. Désormais les missions du Comité sont les suivantes :
a. Élaborer et surveiller la mise en œuvre de la Stratégie nationale et du Plan d’Action en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en coordination avec les autorités compétentes ; b. Coordonner et diriger l’identification et l’évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, laquelle est réalisée à intervalles réguliers ; c. Demander, recueillir et analyser les statistiques et toutes informations utiles auprès des autorités compétentes pour évaluer de manière continue l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; d. S’assurer de l’existence de méthodes efficaces de coopération opérationnelle et de coordination entre les autorités compétentes en ce qui concerne leurs politiques et leurs activités en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
15 e. Étudier les traités et conventions internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et émettre des recommandations à l’attention du Gouvernement en ce qui concerne leur signature et leur ratification ; f. Suivre les développements internationaux et régionaux dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et faire des recommandations au Gouvernement sur la détermination et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices ou de mécanismes en découlant pour Monaco ; g. Sensibiliser les organismes et personnes mentionnés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, ainsi que les organismes à but non lucratif, toute autre entité juridique et le grand public, sur les risques en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive, leurs évolutions et tendances ; h. Coordonner avec le Comité consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques, compétent en matière de mise en œuvre des sanctions économiques décrétées par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et par la République française, la mise en œuvre desdites sanctions ; i. Émettre des recommandations au Ministre d’État sur les États devant être considérés comme étant à haut-risque dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et sur les mesures qui devraient être prises à leur encontre ;
* L’adoption de nouveaux textes législatifs et le renforcement constant du socle juridique, témoignent de la volonté de la Principauté de continuer à adapter sa législation aux meilleurs standards et aux engagements internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et de maintenir la place bancaire et financière monégasque à un haut niveau d’exigence.
Ces nouvelles lois renforcent la capacité de la justice à confisquer des capitaux d’origine frauduleuse et élargit également le domaine d’application des infractions relatives aux instruments de paiement, dans la mesure est sanctionné le transfert frauduleux, non seulement d’argent ou de valeur monétaire, mais également de « monnaie virtuelle ».
Elles précisent aussi certaines des obligations incombant aux professionnels assujettis à la lutte contre blanchiment, notamment en présence d’opérations atypiques. Par ailleurs, la liste des professionnels assujettis a été complétée, suite aux conclusions de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR2), dans le but de trouver un juste équilibre entre l’appréhension efficiente des risques et la préservation de l’attractivité de la Place.
Evolutions législatives en 2023 :
• Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I) : ajustement de certaines obligations des entités assujetties, transformation du SICCFIN, créé en 1993, en une Autorité Monégasque de Sécurité Financière, indépendante et avec des pouvoirs élargis
16 (dont l’adoption et la notification de sanctions administratives prises à l’encontre des assujettis), création d’une obligation pour les associations et fondations de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, adaptation du régime de contrôle des bénéficiaires effectifs en cours de vie des entités déclarantes, adaptation du régime de sanctions applicables aux entités assujetties;
• Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II): modification des lois régissant le répertoire du commerce et de l’industrie, les sociétés civiles, ainsi que les fondations et associations, dans l’objectif de renforcer la transparence des personnes morales en Principauté;
• Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie III) : compléments et modifications apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, mais également à la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition ;
• Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV) : Traitement des aspects n’ayant pas pu être appréhendés par les précédents volets tels que le secret professionnel des agents de la Direction des services fiscaux et la législation relative aux trusts, renforcement du dispositif pénal monégasque, modifications complémentaires aux lois, déjà modifiées par les volets précédents, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, au répertoire du commerce et de l’industrie, aux sociétés civiles, aux associations et fédérations d’associations et aux fondations.
c) Politique extérieure en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme
Par le biais de sa coopération internationale, le Gouvernement Princier soutient des actions d’aide au développement en faveur de pays comptant parmi les pays les moins avancés et les pays en développement intermédiaire, contribuant ainsi à prévenir et lutter contre les facteurs de radicalisation.
En effet, en s’associant à des programmes dédiés à la lutte contre la faim, la santé, l’éducation, l’insertion professionnelle et l’égalité homme/femme, mais également à la sécurité des populations, Monaco cherche à favoriser l’institution de sociétés démocratiques, respectueuses de l’état de droit et des droits de l’homme et libertés fondamentales.
Par ailleurs, au sein de l’ONU, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, Monaco apporte son soutien aux résolutions portant sur : - La lutte contre le terrorisme et son financement ; - La prévention et la lutte contre l’extrémisme violent ; - La protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste.
17 Au sein de ces trois instances internationales, notamment, la Principauté appuie des initiatives visant à la promotion de l’éducation comme outil de prévention de l’extrémisme violent, à la protection du patrimoine culturel en danger en raison des conflits, au renforcement du régime juridique contre le terrorisme ou encore au renforcement des capacités dans la lutte contre la traite des êtres humains dans le contexte migratoire.
Enfin, Monaco soutient financièrement, depuis plusieurs années, des projets menés par l’ONUDC visant à faciliter la ratification et la mise en œuvre des instruments juridiques universels contre le terrorisme, contribuer au renforcement des capacités des systèmes nationaux de justice pénale dans ce domaine et, d’une manière générale, lutter contre le blanchiment d’argent, les produits du crime et le financement du terrorisme.
B) La répression
Le terrorisme est défini et sanctionné à l’article 391-1 et aux articles suivants du Code pénal. Le terrorisme écologique est défini à l’article 391-4.
Un groupe d’Officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique est dédié au traitement des procédures judiciaires qui pourraient découler de ce type d’actes.
La répression relève des Autorités judiciaires dans le respect de l’état de droit et de la séparation des Pouvoirs.
Les règles procédurales sont celles applicables au droit commun. Il n’existe pas de régime dérogatoire pour les actes du terrorisme. Toutefois, la durée de la garde à vue peut être portée à 96 heures, sous le contrôle d’un juge indépendant et impartial (45 heures pour les infractions de droit commun).
Les commissions rogatoires internationales liées à des faits de financement du terrorisme retiennent particulièrement l’attention des Autorités judiciaires et sont menées dans les plus brefs délais.
La loi du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, a complété le Code pénal pour : - Sanctionner l’entreprise terroriste individuelle en amont du commencement d’exécution de l’acte en pénalisant les actes préparatoires ; - Renforcer la sévérité des infractions définies par la loi sur la liberté d’expression en introduisant dans le texte la provocation publique et l’apologie publique des crimes et délits en tant qu’infractions autonomes.
La loi n°1435 du 8 novembre 2016 sur la lutte contre la criminalité technologie prévoit une modification complémentaire du Code pénal et une révision du Code de procédure pénale.
A ce jour, aucune procédure pénale n’a été conduite à Monaco pour des faits de terrorisme. Toutefois, depuis 2003, 4 commissions rogatoires en matière pénale relatives à des infractions
18 d’associations de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme ont été exécutées par les Autorités judiciaires monégasques : une en 2003, deux en 2004, une en 2013.
Le Parquet Général de Monaco a développé les liens étroits avec la Section antiterroriste du Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Paris depuis juin 2016. De plus, une collaboration a été établie entre le Parquet Général de Monaco, le Parquet de Nice et l’Institut médico-légal de Nice.
Ainsi, le 26 mars 2021, un Protocole d'accord en matière de lutte contre le terrorisme a été signé entre la Principauté de Monaco et la République française. Cet accord permet au Procureur Général de Monaco d’intervenir, avec le soutien et l’aide du Parquet national anti- terroriste français (P.N.A.T.), dans les meilleurs délais pour diligenter des actes d’enquêtes à l’effet d’identifier les auteurs de l’attaque, de les rechercher et de les poursuivre pénalement.
Les magistrats monégasques suivent des formations spécialisées dans la lutte contre le terrorisme.
Enfin, en ce qui concerne la Maison d’Arrêt, le personnel pénitentiaire et le personnel des services de probation est sensibilisé aux lignes directrices pour les services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l’extrémisme violent adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en mars 2016 et suit les travaux du Conseil de l’Europe sur la prévention de la radicalisation en prison.
L’éducation aux droits de l’homme, l’éthique et la déontologie font partie de la formation continue des fonctionnaires et responsables de l’application des lois. Les lignes directrices intervenant sur la protection des victimes d’actes terroristes sont suivies.
2. Processus national de planification et de décision
2.1 Fournir des informations sur le stationnement de forces armées de votre Etat sur le territoire d’autres Etats participants en vertu d’accords librement négociés et conformément au droit international.
La Principauté n’entretenant aucune force armée, ce volet s’avère non applicable et n’est pas susceptible de donner lieu à une réponse.
3. Fournir les coordonnées du point de contact national pour la mise en œuvre du Code de conduite
Département des Relations Extérieures et de la Coopération relext@gouv.mc Ministère d'État Place de la Visitation MC 98000 MONACO Téléphone : (+377) 98 98 89 04
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