The OSCE Secretariat bears no responsibility for the content of this document FSC.EMI/176/25 and circulates it without altering its content. The distribution by OSCE 2 June 2025 Conference Services of this document is without prejudice to OSCE decisions, as set out in documents agreed by OSCE participating States. FRENCH only QUESTIONNAIRE DE L’OSCE SUR LES MINES ANTIPERSONNEL
Partie I 1. Votre pays est-il Partie au Protocole II modifié sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs de 1996 annexé à la Convention sur certaines armes classiques de 1980 ?
Oui. La France a ratifié le Protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques le 23 juillet 1998.
Dans l’affirmative :
2. Veuillez joindre le rapport annuel le plus récent que votre pays a présenté conformément à l’article 13 du Protocole modifié ou indiquer l’adresse électronique où l’on trouvera ce rapport.
Les rapports annuels de la France sont publiés à l’adresse suivante : https://www.un.org/disarmament/ccw-amended-protocol-ii/national-annual-reports-and-data- base/ccw-apii-database/
Questions 3 à 6 : Sans objet.
Partie II 7. Votre pays a-t-il ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction de 1997 ou y a-t-il adhéré ?
Oui. La France a ratifié la convention d’Ottawa le 23 juillet 1998, date du dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétaire général des nations unies. L’entrée en vigueur pour la France est datée du 1er mars 1999.
8. a) Dans l’affirmative, veuillez joindre le rapport le plus récent que votre pays a présenté conformément à l’article 7 de la Convention ou indiquer l’adresse électronique où l’on trouvera ce rapport.
Les rapports annuels de la France sont publiés sur le site de l’UNODA : https://disarmament.unoda.org/anti-personnel-landmines-convention/article-7-reports/article- 7-database/
b) Dans la négative… Sans objet.
c) Votre pays a-t-il adopté une législation pour répondre aux objectifs humanitaires de la Convention ou pris des mesures particulières en ce qui concerne l’emploi, la production, le stockage, le transfert et la destruction des mines antipersonnel ? Si un moratoire a été instauré, quelles en sont la portée et la durée et quand a-t-il été instauré ? Dès 1993, un moratoire avait été imposé sur les exportations de mines antipersonnel, étendu en 1995 à la production de ces mines.
Par la suite, la France a ratifié la Convention d’Ottawa (1998) et a adopté une législation pour répondre aux obligations et aux objectifs humanitaires de la Convention d’Ottawa. Ainsi, la France a adopté la loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel, transposant ainsi en droit interne le cadre juridique issu de la Convention d’Ottawa. Les dispositions de la Convention d’Ottawa ont ensuite été insérées au code de la défense (par une ordonnance de 2004). Le Code de la défense dispose ainsi que « la mise au point, la fabrication, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, l’offre, la cession, l’importation, l’exportation, le transfert et l’emploi des mines antipersonnel sont interdits » (Article L.2343-2 code de la défense). Des sanctions pénales existent pour toute violation de ces dispositions.
Une directive du Chef d’état-major des armées, en date du 12 novembre 1998, a été diffusée au sein des armées en application de ce régime juridique.
9. Votre pays a-t-il mis en place des mesures particulières pour apporter une assistance aux victimes ?
Oui. Conformément à ses obligations internationales, la France participe activement aux programmes de santé, de rééducation et de soutien social des pays en voie de développement. Ces programmes prennent en compte les besoins des victimes des mines antipersonnel.
10. Votre pays a-t-il besoin d’une assistance pour le déminage, la destruction des stocks, la sensibilisation aux mines et/ou l’assistance aux victimes ? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.
Non.
11. Votre pays a-t-il les moyens d’aider d’autres pays dans le domaine de l’action anti- mines ? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions. Oui. La France mène des programmes de recherche visant à améliorer des dispositifs de détection des mines, à expertiser la menace présentée par les mines antipersonnel, perfectionner les dispositifs de protection contre les mines, de déminage pyrotechnique, et de destruction des mines. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines se fait selon deux directions:
• A titre bilatéral, l’action contre les mines se concrétise par des actions de formation, de mise à disposition d’experts, de sensibilisation, d’échange d’informations, de participation à des opérations de déminage et d’assistance aux victimes. Les moyens consacrés par la France à ce titre sont décrits dans les rapports annuels qu’elle présente au titre de la Convention d’Ottawa (art. 7) et du Protocole II amendé (art. 13).
• Au titre de la coopération européenne, l’action contre les mines est mise en œuvre par la Commission européenne à partir du budget financé par les Etats membres. La France, en tant que contributeur actif à ces divers instruments financiers (outre sa participation au budget de la Commission) participe activement à la définition des objectifs et des modalités de mise en œuvre de ces actions de coopération. Bénéficiaire Description Le centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution (CPADD) est une école nationale à vocation régionale (ENVR) née du partenariat entre la France et le Bénin en 2002. Située à Ouidah (Bénin), sa mission est de contribuer à la création d’une capacité africaine dans 3 domaines : • la lutte contre les engins explosifs ; • la sécurisation des dépôts des munitions ; • la réduction de la prolifération des Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC) en proposant des formations spécifiques répondant aux besoins de ses partenaires. Le CPADD dispense des formations répondant aux normes internationales dans les domaines du déminage humanitaire (NILAM-IMAS). La Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense (DCSD) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) arme deux CPADD (Bénin) (2) postes permanents : un officier du génie (directeur des études du CPADD) et un sous-officier expert EOD. En 2024, le CPADD a accueilli 258 stagiaires, dont 45% de stagiaires béninois, répartis sur 23 stages, dont 1 dispensé en anglais. L’équipe pédagogique du centre s’est progressivement étoffée pendant l’année pour atteindre le nombre de 23 instructeurs béninois fin 2024, avec toujours 2 coopérants militaires français MEAE/DCSD. Les renforts de spécialistes français (3) sur des séquences d’environ deux mois pour chacun d’eux, en missions d’expertise se sont poursuivis, permettant d’apporter une plus-value en termes d’expérience et de compétence. En 2024, le chef de corps du CPADD a été accueilli au PIAM pour un partage mutuel d’expérience avec les spécialistes du centre d’expertise militaire français. En 2024, les financements français consacrés au CPADD se sont élevés à 608 000 € dont 208 000€ de dotation de fonctionnement et de participation au financement des bourses des stagiaires, ce qui fait de la France le principal bailleur des stagiaires. Depuis 2017, la France (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense) participe à la montée en puissance de l’École Régionale de ERDHL (Liban) Déminage Humanitaire au Liban (ERDHL) qui est une école libanaise à vocation régionale (EVR). Dédiée au déminage, à la dépollution et à la lutte contre les engins explosifs, l’École Régionale de Déminage Humanitaire au Liban (ERDHL) apporte conseils et assistance spécialisée aux stagiaires des pays touchés par le problème des mines terrestres et des munitions non explosées, en proposant des formations répondant aux besoins des programmes de déminage humanitaire. L’ERDHL, installée à Hammana, a accueilli, depuis sa création le 5 octobre 2017, plus de 2630 stagiaires formés en langue arabe essentiellement (quelques stages en anglais également) selon les standards internationaux (IMAS/NILAM). Un coopérant militaire du MEAE / DCSD (officier du génie expert du domaine MUNEX de l’armée de Terre) est affecté au sein de l’École. En 2024, l’école a accueilli 627 stagiaires dont 583 libanais et 44 stagiaires étrangers (25 types de stages ou ateliers). On compte parmi ces stagiaires 360 personnels civils (61%) et 173 femmes (27%). La contribution financière de la France (MEAE) au fonctionnement de l’ERDHL est estimée à 220 000€ en 2024 (mise à disposition coopérant ainsi que dotation en matériel et au fonctionnement de l’école). La vocation déminage humanitaire est croissante, et on note l’apparition de nouveaux stages s’adressant à des victimes des mines et contribuant à leur reconstruction et réinsertion dans la vie professionnelle (stage « beauté, stage « produits ménagers », stage « apiculteur »). Le National Center for Peacekeeping and ERW Clearance of Cambodia (NPMEC) a été créé en 2005. Le NPMEC est l’unité des forces armées cambodgiennes chargée de la préparation et de l'envoi des troupes en mission de maintien de la paix, ainsi que de l'élimination des déchets de guerre sur le territoire national. Le NPMEC organise chaque année plusieurs stages consacrés à la lutte contre les mines et au danger pyrotechnique, dont un stage Demining technical training course qui se veut l’un des stages « phares » de l’école et le vecteur de son rayonnement international. L’expertise du NPMEC NPMEC en déminage, gestion des déchets de guerre et stockage de (Cambodge) munitions en milieu onusien est reconnue dans la sous-région. Un coopérant de la Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense (MEAE/DCSD) est inséré au sein de l’école comme conseiller du directeur. Il participe également à la préparation opérationnelle des casques bleus cambodgiens. L’école bénéficie également de l’expertise d’instructeurs français détachés pour l’occasion (envoi de 2 formateurs pour délivrer un stage EOD 3 en 2024). La contribution française au NPMEC est évaluée à 210 000€ en 2024. En 2024, la France a appuyé la lutte contre les mines au Cameroun en contribuant à la mise en place de 11 antennes de déminage au sein des directions régionales de la Sureté nationale par des formations EOD 1, Cameroun (Sureté 2 et 3 et l’équipement de ces équipes. nationale) En 2024, la contribution française a été de 700 000€, consacrés à des formations confiées à la société Géomines ainsi qu’à des dotations en équipements de protection. En 2024, la France a appuyé le Service des situations d’urgence (SESU) d’Ukraine dans ses activités de déminage : mise en place à KIEV d’un coopérant de Protection civile expert du déminage (mai 2024) en charge de conseil et de formation en matière de déminage humanitaire. Formation du 28 octobre au 28 novembre de 8 démineurs plongeurs aux techniques de plongée profonde (-50 m) et à la qualification de chef de plongée. La contribution française est estimée à 500 000€ en 2024 (dont 300 000€ de formation au déminage). La France, représentée par le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM), est aussi partie prenante au sein de la coalition internationale pour le déminage au profit de l’Ukraine, pilotée par la Lituanie et l’Islande.
Ukraine (SESU, Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, la agences des France a financé le soutien au déminage en Ukraine via les agences Nations Unies) des Nations-Unies : • deux projets de l’UNOPS (1,43 M€ et 1M€) en soutien aux capacités de déminage de la police ukrainienne ; • deux projets du PNUD en soutien au Ministère des situations d'urgence ukrainien (1,5 M€ de renforcement capacitaire et pour l’assistance à la lutte contre les mines pour les acteurs humanitaires ; 0,5M€ pour la réhabilitation d’un centre de formation de déminage subaquatique à Tcherkassy) ; • un projet porté par le PAM et la FAO d’intelligence artificielle et d’imagerie satellite pour le déminage et la reprise d'activités agricoles, à hauteur de 4,5M€ en 2023 et de 5M€ en 2024. Le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (CDCS) intervient dans les domaines de la dépollution, du renforcement de capacités (formation, équipement), de l’éducation aux risques et de la prise en charge des victimes d’explosifs au profit des Etats et des populations les plus vulnérables face au danger des mines, engins explosifs improvisés et restes explosifs de guerre. En 2024, le CDCS a financé des projets portant des activités de déminage à hauteur de 11,3M€ en. Ces financements bénéficient principalement à des ONG (françaises et internationales) et à la marge aux forces de sécurité intérieure. Plus particulièrement en 2024, la France est intervenue dans plusieurs pays en crise et en post-crise en soutenant les actions suivantes, liées au déminage : Pays divers Formation : ONG (HI, • Liban 623 114 € (HAMAP) HAMAP, HALO trust) • Cameroun 700 000€ (Géomines – voir supra) • Togo 238 474€ (Pôle contre-IED des forces armées togolaises) Forces et services • Bénin 202 423€ (CPADD – voir supra) de sécurité intérieure Dépollution : • Syrie 500 000€ (Halo trust) • Mauritanie 613 516,14€ (HAMAP) • Ukraine 5M€ (HALO trust)
Activités multiples (dépollution, sensibilisation et formations) : • Irak 1 053 191€ (HAMAP) • Ethiopie 1,9M€ (Humanité et Inclusion) • Yémen 500 000€ (HALO trust) En 2024, l’école du génie d’Angers et le pôle interarmées de Pays divers traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) ont assuré la (formation de formation de stagiaires étrangers. stagiaires étrangers) L’EG participe aussi à des missions de conseil et d’expertise auprès de pays étrangers sur les restes explosifs de guerre (REG-ERW). Les coopérations mentionnées ne sont pas spécifiques aux mines antipersonnel. Elles entrent dans le cadre général du déminage humanitaire mais contribuent néanmoins chacune à la lutte contre les mines antipersonnel. QUESTIONNAIRE DE L’OSCE SUR LES DEBRIS DE GUERRE EXPLOSIFS
A présenter facultativement en même temps que le questionnaire de l’OSCE sur les mines antipersonnel
1. Votre pays a-t-il notifié au dépositaire son consentement à être lié par le Protocole V sur les débris de guerre explosifs de 2003 une fois qu’il sera entré en vigueur ? Votre pays envisage-t-il de le faire ?
Oui. La France a ratifié le Protocole V sur les restes explosifs de guerre de la Convention sur certaines armes classiques, le 31 octobre 2006.
Les rapports annuels de la France sont publiés à l’adresse suivante : https://www.un.org/disarmament/ccw-protocol-v-on-explosive-remnants-of-war/national- reporting-and-database/ccw-protocol-v-database/
2. Sans objet.
3. Votre pays souhaiterait-il bénéficier d’une assistance pour éliminer les débris de guerre explosifs ou réduire au minimum les risques et les effets qu’ils présentent ? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.
Non.
4. Votre pays a-t-il les moyens d’aider d’autres pays à éliminer les débris de guerre explosifs et à réduire au minimum les risques et les effets qu’ils présentent ? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.
L’action de la France s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire les risques que présentent les restes explosifs de guerre pour les populations civiles. Ainsi, dans le cadre de la réponse française à l’urgence humanitaire et dans un objectif de stabilisation de pays touchés par une crise, la France contribue à des actions dans le domaine du déminage (y compris cartographie, étude non technique, éducation aux risques, sécurité des personnes et gestion des stocks de munitions) et de la formation au déminage (sécurité civile et forces de sécurité intérieure). L’objectif final de ces actions de déminage est le retour rapide et en sécurité des personnes déplacées ou des réfugiés. Outre des actions menées à titre bilatéral, cette aide se concrétise notamment par une importante contribution financière apportée par la France aux fonds de développement gérés par la Commission européenne.
Bénéficiaire Description Le centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de CPADD (Bénin) déminage et de dépollution (CPADD) est une école nationale à vocation régionale (ENVR) née du partenariat entre la France et le Bénin en 2002. Située à Ouidah (Bénin), sa mission est de contribuer à la création d’une capacité africaine dans 3 domaines : • la lutte contre les engins explosifs ; • la sécurisation des dépôts des munitions ; • la réduction de la prolifération des Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC) en proposant des formations spécifiques répondant aux besoins de ses partenaires. Le CPADD dispense des formations répondant aux normes internationales dans les domaines du déminage humanitaire (NILAM-IMAS). La Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense (DCSD) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) arme deux (2) postes permanents : un officier du génie (directeur des études du CPADD) et un sous-officier expert EOD. En 2024, le CPADD a accueilli 258 stagiaires, dont 45% de stagiaires béninois, répartis sur 23 stages, dont 1 dispensé en anglais. L’équipe pédagogique du centre s’est progressivement étoffée pendant l’année pour atteindre le nombre de 23 instructeurs béninois fin 2024, avec toujours 2 coopérants militaires français MEAE/DCSD. Les renforts de spécialistes français (3) sur des séquences d’environ deux mois pour chacun d’eux, en missions d’expertise se sont poursuivis, permettant d’apporter une plus-value en termes d’expérience et de compétence. En 2024, le chef de corps du CPADD a été accueilli au PIAM pour un partage mutuel d’expérience avec les spécialistes du centre d’expertise militaire français. En 2024, les financements français consacrés au CPADD se sont élevés à 608 000 € dont 208 000€ de dotation de fonctionnement et de participation au financement des bourses des stagiaires, ce qui fait de la France le principal bailleur des stagiaires. Depuis 2017, la France (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense) participe à la montée en puissance de l’École Régionale de Déminage Humanitaire au Liban (ERDHL) qui est une école libanaise à vocation régionale (EVR). Dédiée au déminage, à la dépollution et à la lutte contre les engins explosifs, l’École Régionale de Déminage ERDHL (Liban) Humanitaire au Liban (ERDHL) apporte conseils et assistance spécialisée aux stagiaires des pays touchés par le problème des mines terrestres et des munitions non explosées, en proposant des formations répondant aux besoins des programmes de déminage humanitaire. L’ERDHL, installée à Hammana, a accueilli, depuis sa création le 5 octobre 2017, plus de 2630 stagiaires formés en langue arabe essentiellement (quelques stages en anglais également) selon les standards internationaux (IMAS/NILAM). Un coopérant militaire du MEAE / DCSD (officier du génie expert du domaine MUNEX de l’armée de Terre) est affecté au sein de l’École. En 2024, l’école a accueilli 627 stagiaires dont 583 libanais et 44 stagiaires étrangers (25 types de stages ou ateliers). On compte parmi ces stagiaires 360 personnels civils (61%) et 173 femmes (27%). La contribution financière de la France (MEAE) au fonctionnement de l’ERDHL est estimée à 220 000€ en 2024 (mise à disposition coopérant ainsi que dotation en matériel et au fonctionnement de l’école). La vocation déminage humanitaire est croissante, et on note l’apparition de nouveaux stages s’adressant à des victimes des mines et contribuant à leur reconstruction et réinsertion dans la vie professionnelle (stage « beauté, stage « produits ménagers », stage « apiculteur »). Le National Center for Peacekeeping and ERW Clearance of Cambodia (NPMEC) a été créé en 2005. Le NPMEC est l’unité des forces armées cambodgiennes chargée de la préparation et de l'envoi des troupes en mission de maintien de la paix, ainsi que de l'élimination des déchets de guerre sur le territoire national. Le NPMEC organise chaque année plusieurs stages consacrés à la lutte contre les mines et au danger pyrotechnique, dont un stage Demining technical training course qui se veut l’un des stages « phares » de l’école et le vecteur de son rayonnement international. L’expertise du NPMEC NPMEC en déminage, gestion des déchets de guerre et stockage de (Cambodge) munitions en milieu onusien est reconnue dans la sous-région. Un coopérant de la Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense (MEAE/DCSD) est inséré au sein de l’école comme conseiller du directeur. Il participe également à la préparation opérationnelle des casques bleus cambodgiens. L’école bénéficie également de l’expertise d’instructeurs français détachés pour l’occasion (envoi de 2 formateurs pour délivrer un stage EOD 3 en 2024). La contribution française au NPMEC est évaluée à 210 000€ en 2024.
En 2024, la France a appuyé la lutte contre les mines au Cameroun en Cameroun (Sureté contribuant à la mise en place de 11 antennes de déminage au sein des nationale) directions régionales de la Sureté nationale par des formations EOD 1, 2 et 3 et l’équipement de ces équipes. En 2024, la contribution française a été de 700 000€, consacrés à des formations confiées à la société Géomines ainsi qu’à des dotations en équipements de protection.
En 2024, la France a appuyé le Service des situations d’urgence (SESU) d’Ukraine dans ses activités de déminage : mise en place à KIEV d’un coopérant de Protection civile expert du déminage (mai 2024) en charge de conseil et de formation en matière de déminage humanitaire. Formation du 28 octobre au 28 novembre de 8 démineurs plongeurs aux techniques de plongée profonde (-50 m) et à la qualification de chef de plongée. La contribution française est estimée à 500 000€ en 2024 (dont 300 000€ de formation au déminage). La France, représentée par le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM), est aussi partie prenante au sein de la coalition internationale pour le déminage au profit de l’Ukraine, pilotée par la Lituanie et l’Islande.
Ukraine (SESU, Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, la agences des France a financé le soutien au déminage en Ukraine via les agences Nations Unies) des Nations-Unies : • deux projets de l’UNOPS (1,43 M€ et 1M€) en soutien aux capacités de déminage de la police ukrainienne ; • deux projets du PNUD en soutien au Ministère des situations d'urgence ukrainien (1,5 M€ de renforcement capacitaire et pour l’assistance à la lutte contre les mines pour les acteurs humanitaires ; 0,5M€ pour la réhabilitation d’un centre de formation de déminage subaquatique à Tcherkassy) ; • un projet porté par le PAM et la FAO d’intelligence artificielle et d’imagerie satellite pour le déminage et la reprise d'activités agricoles, à hauteur de 4,5M€ en 2023 et de 5M€ en 2024. Le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (CDCS) intervient dans les domaines de la dépollution, du renforcement de capacités (formation, équipement), de l’éducation aux risques et de la prise en charge des victimes d’explosifs au profit des Etats et des populations les plus vulnérables face au danger des mines, engins explosifs improvisés et restes explosifs de guerre. En 2024, le CDCS a financé des projets portant des activités de déminage à hauteur de 11,3M€ en. Ces financements bénéficient principalement à des ONG (françaises et internationales) et à la marge aux forces de sécurité intérieure. Plus particulièrement en 2024, la France est intervenue dans plusieurs pays en crise et en post-crise en soutenant les actions suivantes, liées au déminage : Pays divers Formation : ONG (HI, • Liban 623 114 € (HAMAP) HAMAP, HALO trust) • Cameroun 700 000€ (Géomines – voir supra) • Togo 238 474€ (Pôle contre-IED des forces armées togolaises) Forces et services • Bénin 202 423€ (CPADD – voir supra) de sécurité intérieure Dépollution : • Syrie 500 000€ (Halo trust) • Mauritanie 613 516,14€ (HAMAP) • Ukraine 5M€ (HALO trust)
Activités multiples (dépollution, sensibilisation et formations) : • Irak 1 053 191€ (HAMAP) • Ethiopie 1,9M€ (Humanité et Inclusion) • Yémen 500 000€ (HALO trust) En 2024, l’école du génie d’Angers et le pôle interarmées de Pays divers traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) ont assuré la (formation de formation de stagiaires étrangers. stagiaires étrangers) L’EG participe aussi à des missions de conseil et d’expertise auprès de pays étrangers sur les restes explosifs de guerre (REG-ERW). Les coopérations mentionnées ne sont pas spécifiques aux restes explosifs de guerre. Elles entrent dans le cadre général du déminage humanitaire mais contribuent néanmoins chacune à la lutte contre les restes explosifs de guerre.