Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия