Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство