Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия