Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2009-1008 du 24 août 2009 relatif à l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство