Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2016-559 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия