Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство