Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство