Франция (Республика) · Декрет
Décret n°91-456 du 14 mai 1991 fixant à compter du 1er janvier 1991 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство