Франция (Республика) · Закон

Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия