Франция (Республика) · Декрет

Décret n°88-280 du 24 mars 1988 pris pour l'application du 7° de l'article L. 761-11 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent effectuer les actes de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия