Франция (Республика) · Закон

Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия