Франция (Республика) · Декрет

Décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 (1)

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия