Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024

Франция legal_document
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата
Страна Франция
Источник legal_document