Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2011-464 du 27 avril 2011 fixant à compter du 1er janvier 2011 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство