Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Франция Национальное законодательство
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Тип документа Декрет
Дата принятия