Франция (Республика) · Закон

Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия