Франция (Республика) · Постановление
Arrêté du 15 avril 2011 fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français
Основные сведения
Тип документа
Постановление
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство