Франция (Республика) · Постановление
Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre
Основные сведения
Тип документа
Постановление
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство