Франция (Республика) · Закон

Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Blanquette de Limoux » et le « Vin de Blanquette » sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées (1).

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия