Франция (Республика) · Постановление
Arrêté du 17 mars 2011 relatif aux compétences et qualifications dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation
Основные сведения
Тип документа
Постановление
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство