Франция (Республика) · Закон

Loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1).

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия