Франция (Республика) · Закон

Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire.

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия