Франция (Республика) · Постановление

Arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement prévues au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Постановление
Дата принятия