Франция (Республика) · Постановление

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Постановление
Дата принятия