Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство