Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство