Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство