Франция (Республика) · Закон

Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия