Франция (Республика) · Закон
Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (1).
Основные сведения
Тип документа
Закон
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство