Франция (Республика) · Декрет

Décret n°87-469 du 30 juin 1987 relatif au relèvement temporaire des taux de cotisations salariales dues au titre des assurances maladie, maternité et décès (allocations) et des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines

Франция Национальное законодательство
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Тип документа Декрет
Дата принятия