Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство