Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия