Франция (Республика) · Декрет
Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство