Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international

Франция legal_document
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата
Страна Франция
Источник legal_document