Европейский Союз · cjeu_case

Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 juin 2026.#Nathalie Yamb contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Ordonnance de référé – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives – Inscription du nom de la requérante sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Fumus boni juris – Irrecevabilité.#Affaire C-29/26 P(R).

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Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
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