Европейский Союз · cjeu_case
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 1er juillet 2026.#Francesco Testa e.a. contre Parquet européen.#Fonction publique – Procureur européen délégué – Rémunération – Indemnité prévue en droit national pour les procureurs affectés temporairement à un parquet différent de celui d’origine – Demande de montant complémentaire – Rejet de la demande – Responsabilité.#Affaires T-100/25, T-102/25 et T-103/25.
Основные сведения
Организация
Европейский Союз
Тип документа
cjeu_case
Дата
Источник
eurlex_document