Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 1er juillet 2026.#Francesco Testa e.a. contre Parquet européen.#Fonction publique – Procureur européen délégué – Rémunération – Indemnité prévue en droit national pour les procureurs affectés temporairement à un parquet différent de celui d’origine – Demande de montant complémentaire – Rejet de la demande – Responsabilité.#Affaires T-100/25, T-102/25 et T-103/25.

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Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
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