Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021.#Phantasialand contre Finanzamt Brühl.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 7 – Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires – Principe de neutralité fiscale – Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants – Comparabilité – Contexte – Point de vue du consommateur moyen – Expertise judiciaire.#Affaire C-406/20.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)