Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021.#Procédures engagées parA Oy et B Oy.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition.#Affaires jointes C-221/20 et C-223/20.