Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mars 2022.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – Exonération du droit d’accise.#Affaire C-139/20.