Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021.#PF et QG contre Caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales.#Affaire C-27/20.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)