Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021.#Grupa Warzywna Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Surévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA – Erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération – Rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle – Sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA – Principe de proportionnalité.#Affaire C-935/19.