Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021.#DQ contre Ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union.#Affaire C-903/19.