Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021.#CF et DN contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de “menaces graves et individuelles” contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée.#Affaire C-901/19.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)