Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2021.#Novo Banco SA contre Junta de Andalucía.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement Libre circulation des capitaux – Fiscalité Impôt grevant les dépôts de clients détenus par les établissements de crédit – Déductions fiscales accordées uniquement aux établissements ayant leur siège social ou des agences sur le territoire de la communauté autonome d’Andalousie – Déductions fiscales accordées uniquement pour des investissements relatifs à des projets réalisés dans cette communauté autonome – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Directive 2006/112/CE Article 401 Interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” Caractéristiques essentielles de la TVA Absence.#Affaire C-712/19.