Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021.#UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor contre Asociatia culturala „Suflet de Român“.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur.#Affaire C-501/19.