Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020.#Allmänna ombudet hos Tullverket contre Combinova AB.#Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit.#Affaire C-476/19.