Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021.#Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché.#Affaire C-450/19.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)